Conditions générales de vente
Article 1 — Identité du vendeur et champ
Le vendeur est HORUS MAYA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est 3 Impasse Grain de Blé, 35470 Bain-de-Bretagne, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 131 756 025, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Adresse de contact : bonjour@horusmaya.fr ; téléphone : 0768659090. Le site concerné est https://horusmaya.fr.
Les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières MaYa V1, s'appliquent aux commandes passées à distance par des consommateurs majeurs dans les pays où la boutique ouvre effectivement les ventes : Union européenne (27 pays) et départements et régions d'outre-mer. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande et conservée avec la confirmation.
Article 2 — Nature du produit et absence de service IA indépendant
MaYa V1 est un contenu numérique fourni ponctuellement, sans support matériel, permettant d'installer des instructions dans un assistant IA tiers compatible. Un parcours d'installation et une aide sont proposés. HORUS MAYA ne fournit ni modèle d'IA indépendant, ni abonnement à ChatGPT ou Claude, ni garantie d'accès permanent aux services de ces éditeurs. Le produit est décrit avec ses caractéristiques essentielles et ses limites avant tout achat.
Article 3 — Prérequis et compatibilité
L'acheteur doit disposer d'un compte personnel auprès d'un assistant compatible et pouvoir accéder à ses instructions personnalisées. Selon le fournisseur, des fonctionnalités de mémoire peuvent être nécessaires à certains usages de continuité ; leur contenu, leur disponibilité et leurs limites restent distincts des instructions installées. Les versions gratuites de ChatGPT et Claude peuvent convenir selon les configurations testées. Aucun abonnement tiers payant n'est exigé par HORUS MAYA pour l'installation de MaYa dans ces configurations. L'acheteur doit consulter les informations de compatibilité proposées avant la commande.
Il doit sauvegarder les instructions qu'il avait éventuellement déjà placées dans son compte avant de les remplacer. La démarche d'installation consiste en une copie et un collage effectués par le client ; elle ne doit pas être présentée comme un transfert automatique de compte.
Article 4 — Prix, commande, consentements et paiement
Le prix total TTC est affiché avant paiement ; la commande ne prévoit pas de reconduction tacite ni d'abonnement HORUS MAYA. Le prix appliqué est celui présenté et accepté au moment de la commande, sous réserve des erreurs manifestes légalement traitées.
Avant la validation, le client peut lire et conserver les CGV et les conditions particulières, vérifier les caractéristiques du produit, le prix et ses coordonnées. Trois consentements ou reconnaissances séparés, initialement non cochés, sont proposés concernant les prérequis, l'acceptation des CGV et conditions particulières et, le cas échéant, la fourniture immédiate avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions de la loi. Le bouton final indique explicitement l'obligation de paiement.
Le paiement est confié à Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande), sur sa page de paiement sécurisée ; HORUS MAYA n'a jamais connaissance du numéro de carte. Le contrat et l'accès au contenu payant ne doivent pas être considérés comme confirmés par une simple tentative de paiement échouée. La réception d'un événement de paiement doit être contrôlée côté serveur avant toute remise.
Article 5 — Confirmation, support durable et accès
Après confirmation du paiement et des consentements applicables, HORUS MAYA adresse une confirmation de commande conservable comprenant le prix, les informations contractuelles et la reproduction exacte de l'accord recueilli pour la fourniture immédiate, avec son horodatage. Les CGV et conditions particulières applicables sont transmises intégralement sous une forme que le client peut conserver et reproduire. Le contenu numérique est accessible via un espace privé selon les conditions annoncées.
La confirmation de commande, l'envoi effectif de l'e-mail, l'accès à l'espace privé, le premier affichage et l'installation sont des événements distincts ; ils ne sont pas présumés équivalents. Une anomalie d'accès peut être signalée à bonjour@horusmaya.fr.
L'espace privé prévoit deux affichages initiaux des instructions. Un mécanisme d'assistance peut rendre un affichage dans les cas admissibles, après vérification. Le client ne doit pas confondre fermeture du lien privé et effacement d'une copie qu'il a déjà installée dans son assistant.
Article 6 — Rétractation, exception numérique et déclaration en ligne
En principe, le consommateur bénéficie du droit de rétractation légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, l'exception visée à l'article L. 221-28, 13°, du code de la consommation peut s'appliquer si la fourniture a effectivement commencé avant la fin du délai, si le consommateur a préalablement consenti expressément à ce commencement, reconnu la perte du droit de rétractation et reçu la confirmation de cet accord sur support durable prévue par la loi. Le simple paiement, la seule présence d'une case cochée ou le statut technique « affiché » ne prouvent pas isolément que toutes ces conditions juridiques sont remplies.
Lorsque le droit de rétractation subsiste, le consommateur peut transmettre une déclaration sans ambiguïté par e-mail à bonjour@horusmaya.fr, par le formulaire légal ou par la fonctionnalité disponible sur le site. Un accusé de réception est envoyé sans délai sur support durable lorsque la déclaration est effectuée en ligne. Le consommateur peut exercer les autres droits et garanties légalement applicables, même si l'exception à la rétractation est acquise.
Les remboursements dus en cas de rétractation valable sont effectués dans les délais et selon les modalités prévus par la loi. Les demandes sont qualifiées selon leur motif et leur situation juridique. Une demande de rétractation transmise après affichage du contenu n'est pas automatiquement qualifiée d'irrecevable : elle est examinée au regard des consentements, de la fourniture et des droits impératifs.
Article 7 — Non-livraison, défauts de conformité et garanties légales
HORUS MAYA répond aux obligations de conformité applicables aux contenus numériques, notamment les articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, le dispositif légal prévoit notamment la prise en charge des défauts existant lors de la fourniture qui apparaissent dans les deux années suivantes, sous réserve des règles applicables. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont dues pendant la période prescrite par la loi, sans limitation contractuelle arbitraire à douze mois.
Selon les circonstances, le client peut demander la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction de prix ou la résolution du contrat. La fourniture immédiate ou la reconnaissance éventuelle de perte du droit de rétractation n'efface pas les garanties légales.
Encadré — garantie légale de conformité des contenus numériques (modèle annexé à l'article D. 211-3 du code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 8 — Assistance, sécurité des données et remboursements
Le support est joignable à bonjour@horusmaya.fr ; première réponse sous 2 jours ouvrés. Pour traiter une demande, HORUS MAYA peut demander le numéro de commande et une description utile, mais jamais le mot de passe du compte IA ni la copie intégrale de conversations privées. Les difficultés de compatibilité non correctement annoncées, de remise, d'installation et de conformité sont analysées individuellement.
Une demande de remboursement peut relever de la rétractation légalement ouverte, de la non-livraison, d'une non-conformité ou d'un geste commercial. Le traitement des remboursements doit éviter le double règlement et conserver une trace du motif et de la décision. En cas de remboursement et de fermeture d'accès, le contenu déjà copié dans l'assistant tiers n'est pas techniquement effacé par HORUS MAYA.
Article 9 — Licence et propriété intellectuelle
La vente confère au consommateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du contenu, sous réserve de ses droits impératifs. La publication, la redistribution ou la revente des instructions MaYa n'est pas autorisée sans l'accord écrit de HORUS MAYA. Le client reste titulaire de son compte chez l'éditeur de l'IA et soumis aux conditions de ce service tiers.
Article 10 — Traitement des données
HORUS MAYA traite les informations nécessaires à l'exécution de la commande, à la gestion de l'accès et au support, selon sa politique de confidentialité disponible avant achat. L'installation des instructions sur le compte IA du client ne donne pas à HORUS MAYA un accès général à ses discussions ou mémoires. Des informations peuvent toutefois être communiquées volontairement au support par le client, auquel il est demandé de limiter leur partage au strict nécessaire.
Article 11 — Réclamations, médiateur, droit applicable
Une réclamation doit d'abord être adressée à bonjour@horusmaya.fr. Pour les litiges de consommation non résolus, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel HORUS MAYA aura effectivement adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; tél. 01 89 47 00 14 ; litiges@cm2c.net ; https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs et les compétences juridictionnelles légalement applicables sont préservées.
Article 12 — Version, disponibilité et conservation
Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er novembre 2026. Une copie de la version acceptée par chaque acheteur, identifiée par son empreinte, est conservée de façon probante avec les éléments de consentement, selon les obligations et durées applicables. Une modification future n'est pas réputée acceptée rétroactivement par les acheteurs précédents.